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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entreprise
L’inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA accordé à l’entreprise dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, en lui adressant une proposition de rectification
Le ministre de l'action et des comptes publics rappelle qu’une demande de remboursement de crédit de TVA, constitue une réclamation contentieuse (LPF art. 190) présentée, via le formulaire n° 3519, sous la responsabilité de l’entreprise, toujours présumé de bonne foi. Si la décision prise par le service des impôts ne donne pas entière satisfaction à l’entreprise (en cas de refus du remboursement du crédit de TVA ou de remboursement seulement partiel), celle-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois pour faire valoir ses droits (LPF art. R* 199-1).
Si le remboursement total du crédit de TVA est accordé, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.
Puis, le ministre précise que l'administration fiscale ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'une entreprise. Elle n'est donc pas engagée par le remboursement d’un crédit de TVA réalisé (BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210). Donc, l’administration fiscale peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé à l’entreprise.
En cas de remise en cause du remboursement d’un crédit de TVA qui a été accordé à l’entreprise, le vérificateur, intervenant toujours sous l'autorité hiérarchique de son directeur, doit justifier de cette remise en cause en accordant à l’entreprise toutes les garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire (LPF art. 55), à l'issue de laquelle l’entreprise pourra, si elle est insatisfaite, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif.
Le recours à la procédure de rectification contradictoire est obligatoire pour recouvrer une créance de nature fiscale, notamment pour la remise en cause d’un crédit de TVA. La saisine du juge administratif ne peut intervenir qu'après un avis de mise en recouvrement et le rejet de la réclamation contentieuse de l’entreprise.
Source : Réponse ministérielle, Descoeur, n° 577, JOAN du 7 novembre 2017
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