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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entreprise
L’inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA accordé à l’entreprise dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, en lui adressant une proposition de rectification
Le ministre de l'action et des comptes publics rappelle qu’une demande de remboursement de crédit de TVA, constitue une réclamation contentieuse (LPF art. 190) présentée, via le formulaire n° 3519, sous la responsabilité de l’entreprise, toujours présumé de bonne foi. Si la décision prise par le service des impôts ne donne pas entière satisfaction à l’entreprise (en cas de refus du remboursement du crédit de TVA ou de remboursement seulement partiel), celle-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois pour faire valoir ses droits (LPF art. R* 199-1).
Si le remboursement total du crédit de TVA est accordé, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.
Puis, le ministre précise que l'administration fiscale ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'une entreprise. Elle n'est donc pas engagée par le remboursement d’un crédit de TVA réalisé (BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210). Donc, l’administration fiscale peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé à l’entreprise.
En cas de remise en cause du remboursement d’un crédit de TVA qui a été accordé à l’entreprise, le vérificateur, intervenant toujours sous l'autorité hiérarchique de son directeur, doit justifier de cette remise en cause en accordant à l’entreprise toutes les garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire (LPF art. 55), à l'issue de laquelle l’entreprise pourra, si elle est insatisfaite, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif.
Le recours à la procédure de rectification contradictoire est obligatoire pour recouvrer une créance de nature fiscale, notamment pour la remise en cause d’un crédit de TVA. La saisine du juge administratif ne peut intervenir qu'après un avis de mise en recouvrement et le rejet de la réclamation contentieuse de l’entreprise.
Source : Réponse ministérielle, Descoeur, n° 577, JOAN du 7 novembre 2017
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