-
Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
-
Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
-
Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Les échéances de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco du mois de décembre peuvent être reportées.
Pour tenir compte des conséquences financières et économiques de la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles mises en place par l’Urssaf pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants les plus impactés sont reconduites en décembre.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations et contributions Urssaf, salariales et patronales, pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020 selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande préalable).
L’employeur doit remplir le formulaire de demande préalable en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
L’échéance de paiement des cotisations de retraite complémentaire du 25 décembre peut également faire l’objet d’un report.
Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée
L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
L’Acoss rappelle que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à régler leurs cotisations.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Pour les travailleurs indépendants, l es cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Source : www.acoss.fr, communiqué du 1-12-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre