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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Les échéances de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco du mois de décembre peuvent être reportées.
Pour tenir compte des conséquences financières et économiques de la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles mises en place par l’Urssaf pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants les plus impactés sont reconduites en décembre.
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations et contributions Urssaf, salariales et patronales, pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020 selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande préalable).
L’employeur doit remplir le formulaire de demande préalable en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
L’échéance de paiement des cotisations de retraite complémentaire du 25 décembre peut également faire l’objet d’un report.
Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée
L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
L’Acoss rappelle que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à régler leurs cotisations.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Pour les travailleurs indépendants, l es cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Source : www.acoss.fr, communiqué du 1-12-2020
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