-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Requalification d’un CDD non signé
Si votre entreprise engage un salarié par un CDD, ce CDD, y compris son renouvellement, doit être signé par le salarié mais également par vous, l’employeur. À défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI.
Sur une période de près de 3 années, une salariée a été engagée par 12 contrats de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement. Cette salariée a saisi la juridiction prud'homale d’une demande de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’absence de signature des CDD par l’employeur et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
En appel, les juges ont rejeté sa demande de requalification de son CDD en CDI. Ils ont considéré que l'absence de signature des CDD par l'employeur ne constitue pas une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle en CDI, d'autant plus qu'il n'est pas contesté que les CDD ont été conclus avec celui dont la signature fait défaut et qu'ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues.
Mais la Cour de cassation censure les juges. Sur le fondement de l’article L. 1242-12 du code du travail qui dispose que le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, la Cour juge que Faute de comporter la signature de l'une des parties, les CDD ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit. Ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée depuis le début de la relation contractuelle. Donc pas de signature d’un CDD = pas de contrat écrit.
Source : Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 16-19038
© Copyright Editions Francis Lefebvre
