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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Retrait du permis de conduire d’un salarié
À quelles conditions pouvez-vous licencier un salarié qui est privé de son permis de conduire et ne peut plus exercer temporairement ses fonctions ?
Un salarié engagé en qualité de commercial qui a subi un retrait de son permis de conduire a été licencié au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses missions. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale estimant que son licenciement était abusif. Il a fait valoir que la suspension de son permis de conduire n'avait aucune incidence sur son activité dans la mesure où il était domicilié à côté du siège social à Marseille et que les éventuels déplacements étaient toujours effectués à deux salariés.
En appel, les juges ont considéré que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse car l'utilisation d'un véhicule était indispensable à l'exercice de l’activité du salarié et la suspension du permis de conduire du salarié rendait nécessairement l'exercice de son activité professionnelle de commercial impossible.
Précision : dans le cas d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire du salarié, la jurisprudence exige que l'employeur apporte la preuve que le salarié est dans l'impossibilité d'exercer la mission pour laquelle il a été engagé. Et le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne peut justifier un licenciement que s'il est de nature à apporter un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise.
La Cour de cassation a validé licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Elle a relevé que l'employeur a produit aux débats la pièce de la procédure par laquelle une juridiction espagnole a retiré pour 8 mois le permis de conduire du salarié. Celui-ci n'était donc plus en mesure de conduire sur le territoire national, ce qui rendait impossible l'exercice de son activité professionnelle pour laquelle l'usage d'un véhicule était indispensable. En conséquence, le retrait du permis de conduire de ce salarié commercial pendant une durée de 8 mois entraînait un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise.
Source : Cass. soc. 9 novembre 2017, n° 16-14407 ; c. trav. art. L. 1235-1
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