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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Retraite complémentaires des salariés
Les valeurs des points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour l’année 2018 ont été fixées
Les conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO (organismes de retraite complémentaire des salariés) du 11 octobre 2017 ont fixé les paramètres servant au calcul des retraites complémentaires.
Les valeurs des points des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, qui permettent de déterminer le nombre de points de retraite obtenus dans l’année, sont réévaluées chaque année à partir du 1er novembre.
Ainsi, les valeurs des points AGIRC et ARRCO sont inchangées au 1er novembre 2017 par rapport à leur valeur au 1er novembre 2016, soit :
- valeur du point AGIRC au 1er novembre 2017 = 0,4352 €,
- valeur du point ARRCO au 1er novembre 2017 = 1,2513 €.
Donc, le montant des retraites complémentaires pour 2018 sera le même que celui 2017.
Rappel. Pour les années 2016, 2017 et 2018, la valeur des points AGIRC et ARRCO est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée de 1 point sans pouvoir diminuer en valeur absolue (hypothèse d’inflation prévisionnelle pour 2017 : 1 %).
Valeurs du salaire de référence. Les salaires de référence des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, c’est-à-dire les prix d’achat des points de retraite, sont revalorisés de 3,3 % pour 2018. Les valeurs à retenir pour l’exercice 2018 sont de :
- pour le régime ARRCO : 5,8166 € ;
- pour le régime AGIRC : 16,7226 €.
La Garantie minimale de points (GMP). Le salarié ayant le statut de cadre qui relève du régime de retraite complémentaire AGIRC et qui travaille à temps plein est garanti d’obtenir au moins 120 points AGIRC par an en contrepartie d'une cotisation forfaitaire. Cette cotisation est versée lorsque le salaire du cadre ne lui permet pas d'obtenir ce nombre minimum de points. C’est-à-dire quand son salaire brut est inférieur au plafond de la Sécurité sociale ou le dépasse de peu (soit au maximum, pour un mois en 2017 : 3 611,48 €). Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées.
La cotisation annuelle à retenir pour la GMP pour 2018 s’élèvera à 872,52 €, soit une cotisation mensuelle de 72,71 € (part patronale = 45,11 € et part du cadre = 27,60 €).
Le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont dues sera déterminé lorsque le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2018 sera publié officiellement.
Source : Circulaire ARRCO-AGIRC n° 2017-10-dt du 16 octobre 2017, www.agirc-arrco.fr
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