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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Retraite Madelin agricole
L’agriculteur n’a plus à joindre à sa déclaration de résultats ou de revenus l’attestation de régularité de sa situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires pour déduire les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin
Si vous êtes un agriculteur, et que vous avez souscrit un contrat d'assurance de groupe facultatif de retraite supplémentaire, dit « contrat Madelin », les cotisations que vous versez au titre de ce contrat sont déductibles de votre revenu professionnel (bénéfice) imposable :
- soit dans la limite de 10 % de la part du revenu professionnel imposable qui n'excède pas 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la part du revenu professionnel comprise entre 1 et 8 PASS ;
- soit, si elle est plus élevée, dans celle de 10 % du PASS (CGI art. 154 bis-0A)
Ces contrats doivent avoir pour unique objet le versement d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
Jusqu'à l’imposition des revenus de 2016, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, le chef d'exploitation agricole devait justifier, chaque année, auprès du service des impôts qu'il était en situation régulière vis-à-vis de tous les régimes obligatoires de retraite des professions non salariées agricoles dont il relève (régime de base et régime complémentaire de retraite) au cours de l'année civile précédente, en produisant une attestation qu’il demandait, avant le 16 février, à l'organisme gestionnaire du régime obligatoire et qui lui était délivrée en double exemplaire. Il devait joindre un exemplaire de cette attestation à sa déclaration de résultats (l'autre exemplaire étant adressé au groupement souscripteur du contrat Madelin avant le 1er mars). Les contribuables qui ne déposaient pas de déclaration professionnelle devaient joindre l'attestation à leur déclaration d'ensemble des revenus.
Depuis l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, l’obligation de produire une attestation auprès du service des impôts pour justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires est supprimée car cette obligation est déjà prévue par l'article L. 144-1, 2° du code des assurances.
Source : Loi de finances pour 2018, art. 93
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