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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Revalorisation des retraites des conjoints d’agriculteurs
Une nouvelle loi permet d’assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, en particulier celles des conjoints collaborateurs.
Après la loi du 3 juillet 2020 qui a eu pour objet de fixer un montant minimal pour les pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole ayant accompli une carrière complète, à hauteur de 85 % du SMIC, une nouvelle loi publiée au Journal officiel du samedi 18 décembre renforce l'égalité des droits pour l'ensemble des non-salariés agricoles et revalorise par voie de conséquence le montant des pensions de retraite des conjoints collaborateurs, le plus souvent des femmes, des autres collaborateurs d'exploitation et des aides familiaux.
Les dispositions techniques de la loi suppriment ainsi la différenciation selon le statut du calcul de la pension majorée de référence (PMR) dans le cadre du régime de base. Les conditions d'attribution de la PMR seront donc alignées à compter du 1er janvier 2022 entre chefs d'exploitation, collaborateurs d’exploitation, conjoints inclus, et aides familiaux. En outre, à la même date, le seuil d'écrêtement, au-delà duquel le montant de la majoration est réduit à concurrence du dépassement, sera aligné sur le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 906,81 € en 2021, contre un seuil fixé à 699,07 € pour les chefs d’exploitation et 555,50 € pour les autres catégories d'assurés. Précisons que l'alignement sur l'APSA s'appliquera également aux pensions ayant pris effet avant cette date.
Par ailleurs, comme le prévoit aussi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art. 24) pour les professionnels indépendants non agricoles, le statut de conjoint collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne pourra être conservé plus de 5 ans. Pour les personnes exerçant sous ce statut au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.
Loi 2021-1679 du 17-12-2021, JO du 18
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