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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Revenus d’activité des travailleurs non salariés
Quel est le revenu d’activité des travailleurs indépendants en France ?
L’Insee a publié récemment une étude sur le revenu d’activité des non-salariés.
Les travailleurs non salariés sont les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, industriels et agriculteurs et micro-entrepreneurs), les gérants majoritaires de SARL ou d’EUR et les professionnels libéraux.
Fin 2014, en France, (hors secteur agricole) une personne en emploi sur 10 est un travailleur non salarié ou indépendant.
En 2014, les non-salariés percevaient de leur activité en moyenne 2 510 € par mois. Mais si on enlève les micro-entrepreneurs et les revenus nuls (sans activité), le revenu moyen national passe à 3 610 € par mois. En moyenne, les micro-entrepreneurs retirent de leur activité 410 € par mois, contre 3 260 € pour les autres travailleurs non-salariés.
Leur part dans l’emploi et leur revenu moyen varient nettement selon les départements : au nord du pays, les indépendants en activité sont moins nombreux mais leurs revenus professionnels sont en moyenne plus élevés.
C’est l’inverse dans les départements du sud.
Ainsi, à Paris, il atteint 3 700 € par mois, soit 47 % de plus que la moyenne nationale. Dans les Hauts-de-Seine, il s’élève à 2 970 € en moyenne (18 % de plus) et dépasse 2 800 € dans le Nord, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime. Dans la partie sud du pays se concentrent les départements aux revenus moyens les plus faibles, inférieurs à 2 000 € par mois pour 9 d’entre eux (soit 20 % de moins que la moyenne nationale). C’est le cas par exemple des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence à l’est, de la Dordogne et du Lot à l’ouest, de l’Ariège dans les Pyrénées et de la Guadeloupe dans les DOM.
Le revenu professionnel du non-salarié (hors micro-entrepreneur) varie en effet selon sa catégorie (gérants de société, professions libérales et autres entrepreneurs individuels) et le secteur de son activité. Comparé à l’ensemble des secteurs (3 610 € par mois), ce revenu est en moyenne 1,6 fois plus élevé dans la santé humaine et l’action sociale (5 640 €) et 1,4 fois plus élevé dans les services aux entreprises et services mixtes (4 940 €).
À l’inverse, il est plus faible dans les transports (2 040 €) et dans les services aux particuliers (1 730 €).
Par ailleurs, les professions libérales dégagent en moyenne un revenu d’activité plus élevé que les autres entrepreneurs individuels et les gérants de société. Dans les services aux entreprises et les services mixtes, notamment, leur revenu moyen est 1,2 fois plus élevé que celui des autres non-salariés.
Toutefois, dans les services aux particuliers et la santé, c’est l’inverse : les professions libérales ont un revenu plus faible. Dans la santé en particulier, les gérants et les entrepreneurs individuels sont, en effet, plus souvent employeurs et ont plus d’ancienneté que les professions libérales, ce qui génère des revenus en moyenne plus élevés. Ils sont notamment radiologues, dentistes et médecins, travaillant dans des laboratoires ou installés en sociétés d’exercice libéral.
D’autres facteurs interviennent dans la détermination du revenu professionnel d’un non-salarié :
- l’ancienneté de l’activité, qui traduit notamment l’expérience professionnelle, joue positivement sur ce revenu. À ancienneté donnée, les non-salariés de moins de 40 ans comme ceux de 60 ans ou plus ont des revenus légèrement plus faibles que les non-salariés d’âges intermédiaires ;
- lorsqu’un non-salarié emploie un ou des salariés, son revenu est généralement plus élevé ;
- un marché local plus favorable, avec par exemple un taux de chômage modéré ou un niveau de vie plus élevé des habitants, est associé à des revenus des non-salariés plus élevés. De même, le revenu non salarial moyen est plus haut dans les territoires plus densément peuplés.
Source : Insee Première, n° 1672, novembre 2017 ; www.insee.fr
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