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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Revenus versés à tort par l'employeur : comment récupérer le prélèvement à la source ?
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant perçu une rémuneration à tort a quitté l’entreprise.
Lorsque l'employeur a versé des rémunérations à tort, il doit récupérer, d’une part, la rémunération auprès de son salarié et, d’autre part, la retenue correspondante versée à l’administration fiscale. Pour ce faire, l’administration distingue la régularisation effectuée par voie de compensation de celle opérée hors de ce cadre, notamment dans le cas de salariés ayant quitté l’entreprise.
Si le salarié est encore dans l'entreprise, le collecteur peut effectuer une compensation en diminuant le revenu versé au bénéficiaire le mois de la régularisation du montant du trop-versé. Dans ce cas, il ne doit pas renseigner le bloc « régularisation » de sa DSN mais appliquer au solde de la rémunération, déduction faite de l’indu, le dernier taux mis à sa disposition.
Cette compensation n'est pas possible lorsque le trop versé concerne un salarié qui a quitté l'entreprise au moment où il restitue les sommes qu'il a perçues à tort. Dans ce cas, le montant du trop-versé récupéré auprès du bénéficiaire, pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source, est renseigné dans le bloc « régularisation » de la déclaration. Pour le calcul de la retenue à la source à régulariser, il est en principe fait application du taux de prélèvement appliqué lors du versement de la somme litigieuse.
Au demeurant, l’employeur peut prendre en compte la régularisation et récupérer auprès de l’administration fiscale le montant de retenue prélevé sur le trop-versé, sans attendre l’effectivité du remboursement de ce trop-versé par le bénéficiaire. Pour cela, il doit pouvoir justifier que des actions en vue d’obtenir ce remboursement ont effectivement été engagées et que le bénéficiaire en a été informé. La demande de remboursement prend la forme d'une réclamation contentieuse.
Source : BOI-IR-PAS-30-10-50 du 27-2-2019
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