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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Cotisations des employeurs aux SPSTI
Le coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est fixé à 119,50 € pour 2027.
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Les indices ILAT, ILC et ICC du 3e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,41 % sur un an ; il s’établit à 113,45 au 3e trimestre 2018 contre 112,59 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 0,76 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 3,77 % sur un an ; il s’établit à 1733 au 3e trimestre 2018 contre 1699 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 7,77 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 15,38 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 112,74 au 3e trimestre 2018 contre 112,01 au 2e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,41 %
Source : Insee, informations rapides du 19 décembre 2018, n° 330, 331 et 332, www.insee.fr
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