-
Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
-
Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
-
Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Révision des loyers commerciaux et professionnels
Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés
Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,45 % sur un an ; il s’établit à 114,06 au 4e trimestre 2018 contre 113,45 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 5,21 %.
L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 1703 au 4e trimestre 2018 contre 1733 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,54 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 13,00 %.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,18 % sur un an ; il s’établit à 113,30 au 4e trimestre 2018 contre 112,74 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,75 %
Source : Insee, informations rapides du 22 mars 2019, nos 2019-67 ,68 et 69, www.insee.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre