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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Saisie des rémunérations
Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2020
Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié.
L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2019 à 559,74 € en métropole et dans les DOM et à 279,87 € à Mayotte (décrets n° 2019-400 du 2-5-2019, JO du 3-12 et 2019-401 du 2-5-2019 JO du 3-5).
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Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2020 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte) |
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Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) |
Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3) |
Part saisissable |
Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)(3) |
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Jusqu’à 3 870 € |
Jusqu’à 322,50 € |
1/20 |
16,12 € |
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Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 € |
Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 € |
1/10 |
46,79 € |
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Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 € |
Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 € |
1/5 |
108,46 € |
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Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 € |
Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 € |
1/4 |
185,13 € |
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Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 € |
Au-delà de 1 244,17 € et jusqu’à 1 550,83 € |
1/3 |
287,35 € |
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Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 € |
Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 € |
2/3 |
495,68 € |
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Au-delà de 22 360 € |
Au-delà de 1 863,33 € |
En totalité |
495,68 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 863,33 € |
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(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 559,74 € par mois depuis le 1er avril 2019 (c. trav. art. R. 3252-5). (2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 490 € (soit 124,17 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5). (3) calculés par nos soins |
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Sources : décret n° 2019-1509 du 30-12-2019, JO du 31-12 ; C. trav. art. L. 3252-2 et R. 3252-2
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