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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Saisie des rémunérations
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui est pris en compte en matière de saisie des rémunérations, a été revalorisé au 1-4-2025.
La saisie sur rémunération permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Lors d’une procédure de saisie de rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié, dont la rémunération est saisie, au minimum le montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, fixé à 646,52 € depuis le 1-4-2025 en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte). L’employeur doit laisser au salarié saisi un montant égal au RSA pour une personne seule, soit 646,52 € par mois depuis le 1-4-2025, qui est donc la part totalement insaisissable de la rémunération (C. trav. art. R 3252-5).
À Mayotte, le montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 323,26 € à compter du 1-4-2025.
Sources : Décrets 2025-293 et 2025-296 du 29-3-2025 et JO du 30
@ Lefebvre Dalloz