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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal. Elle ouvre droit à un intérêt de retard réduit de 30 %, liquidé au taux mensuel de 0,14 % au lieu de 0,20 %.
Pour quels contrôles ? Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’un contrôle sur pièces.
La création d’un imprimé unique : imprimé n° 3964. La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle. Pour effectuer cette demande et afin de simplifier la procédure, l’administration a établi un imprimé fiscal unique depuis le 21-1-2026, remplaçant les différents formulaires qui existaient jusque-là. Le contribuable doit désormais utiliser l’imprimé n° 3964.
À noter. Toutefois, toute demande est recevable, quelle qu’en soit sa forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).
Un imprimé décliné en trois versions. L’imprimé n° 3964 est décliné en trois versions selon le type de contrôle :
- l’imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) destiné aux contrôles fiscaux externes (CFE) mis en œuvre en présentiel ;
- l’imprimé n° 3964-CFE-D-SD (CERFA n° 16780) pour les CFE réalisés à distance ;
- l’imprimé n° 3964-CSP-SD (CERFA n° 16781) utilisé exclusivement dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CSP), qu’il concerne les impôts des professionnels ou ceux des particuliers.
À noter. Le formulaire n° 3964 remplace également l'imprimé n° 3949 en cas de déclaration complémentaire de régularisation (DCR) déposée pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit.
BOI-CF-IOR-20-10 du 21-1-2026
© Lefebvre Dalloz