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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal. Elle ouvre droit à un intérêt de retard réduit de 30 %, liquidé au taux mensuel de 0,14 % au lieu de 0,20 %.
Pour quels contrôles ? Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’un contrôle sur pièces.
La création d’un imprimé unique : imprimé n° 3964. La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle. Pour effectuer cette demande et afin de simplifier la procédure, l’administration a établi un imprimé fiscal unique depuis le 21-1-2026, remplaçant les différents formulaires qui existaient jusque-là. Le contribuable doit désormais utiliser l’imprimé n° 3964.
À noter. Toutefois, toute demande est recevable, quelle qu’en soit sa forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).
Un imprimé décliné en trois versions. L’imprimé n° 3964 est décliné en trois versions selon le type de contrôle :
- l’imprimé n° 3964-CFE-P-SD (CERFA n° 16783) destiné aux contrôles fiscaux externes (CFE) mis en œuvre en présentiel ;
- l’imprimé n° 3964-CFE-D-SD (CERFA n° 16780) pour les CFE réalisés à distance ;
- l’imprimé n° 3964-CSP-SD (CERFA n° 16781) utilisé exclusivement dans le cadre d’un contrôle sur pièces (CSP), qu’il concerne les impôts des professionnels ou ceux des particuliers.
À noter. Le formulaire n° 3964 remplace également l'imprimé n° 3949 en cas de déclaration complémentaire de régularisation (DCR) déposée pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit.
BOI-CF-IOR-20-10 du 21-1-2026
© Lefebvre Dalloz