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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Salariée de retour d’un congé de maternité
Les augmentations générales ou individuelles dues à une salariée de retour de maternité ne peuvent pas être remplacées par le versement d’une prime exceptionnelle
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant leur congé de maternité, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (C. trav. art. l. 1225-26).
Il ne peut pas être dérogé à ces dispositions légales de rattrapage salarial pour les salariées de retour de leur congé de maternité qui sont d’ordre public.
Ainsi, une salariée de retour de congé de maternité qui aurait dû percevoir les augmentations générales de salaire versées aux autres salariés de l’entreprise pendant son congé de maternité a perçu cette augmentation sous forme d'une prime exceptionnelle. La salariée a demandé en justice à bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l'entreprise pendant son congé de maternité, et non d’une prime.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée et a sanctionné cette pratique. L'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à une salariée à son retour de congé de maternité par le versement d'une prime exceptionnelle. Cette pratique est interdite.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323
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