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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants placés en activité partielle, les taux de l’indemnité et de l’allocation sont temporairement majorés.
Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 1-2-2021, un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit une indemnité maximale égale à 32,29 € par heure chômée en 2021) . Cette mesure peut s'appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31-12-2021.
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. À compter du 1-2-2021 et, jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard, le 31-12-2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre de ces salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit une allocation maximale égale à 27,68 € par heure chômée en 2021). Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
Sources : décret 2020-1786 du 30-12-2020, art. 9 et 11 JO du 31-12 ; ordonnance 2020-1639 du 21-12-2020, art. 2, JO du 23-12.
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