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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP
À compter de janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la DUCS CIBTP, la déclaration de salaires directement auprès de la Caisse congés Intempéries BTP.
À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022.
En 2023, la DSN remplacera également la DADSU CIBTP.
Fermeture du service ducs pour les déclarations aux caisses CIBTP. Ce changement de mode déclaratif va se traduire par la fermeture du service DUCS sur Net-Entreprises. Les données issues de la DSN transmise à la CIBTP sont traitées sous la forme d’un appel de cotisations à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents de son site et réglé par une validation du prélèvement SEPA correspondant ou à défaut par virement bancaire.
Source : www.cnetp.org, actualité du 27-12-2021
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