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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022
Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation fixé à 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux horaire du Smic a été majoré de 2,01 % depuis le 1-8-2022, le Smic horaire brut s’établit donc à 11,07 € et le Smic mensuel brut à 1 678,95 € en métropole.
Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,01 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 678,95 € sur une base de 35 h/semaine [11,07 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 645,58 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit une hausse mensuelle de 33,37 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,35 € à compter du 1-8-2022 (contre 8,19 € du 1-5-2022 au 31-7-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 266,42 € (au lieu de 1 242,15 € du 1-5-2022 au 31-7-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,94 € à compter du 1-8-2022 (contre 3,86 € du 1-5-2022 au 31-7-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,88 € par jour (2 MG) et à 3,94 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. Depuis le 1-8-2022, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 8,86 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 9,96 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
arrêté du 29-7-2022, JO du 30
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