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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
À compter du 1-5-2023, le Smic horaire brut s’établira à 11,52 € et le Smic mensuel brut à 1747,20 € (base 35 heures par semaine) en métropole.
Smic brut. À partir du 1-5-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,52 € par heure (contre 11,27 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,22 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 747,20 € sur une base de 35 h/semaine [11,52 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 709,28 € du 1-1-2023 au 30-4-2023), soit une hausse mensuelle brute de 37,92 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,70 € au 1-5-2023 (contre 8,51 € 1-1-2023 au 30-4-2023), soit un Smic mensuel brut de 1 319,50 € (au lieu de 1 290,68 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,10 € à compter du 1-5-2023 (contre 4,01 € du 1-1-2023 au 30-4-2023). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir du 1-5-2023 à 8,20 € par jour (2 MG) et à 4,10 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. À compter du 1-5-2023, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 9,22 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 10,37 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
Source : arrêté du 26-4-2023, JO du 23
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