-
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
-
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
-
Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2021, le Smic horaire brut s’établit à 10,48 € et le Smic mensuel brut 1 589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 € par mois.
Compte tenu des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’Insee de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2 %.
En raison de cette hausse de l’inflation, le niveau du Smic augmente automatiquement de 2,2 % au 1er octobre 2021.
Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut à 1589,47 € sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine (contre 1 554,58 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit une hausse mensuelle de 34,89 € brut.
À Mayotte, le Smic est également revalorisé de 2 ,2 % au 1-10-2021. Le Smic horaire brut est fixé à 7,91 € (contre 7,74 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 198,08 € (au lieu de 1 173,27 € du 1-1-2021 au 30-9-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Au 01.10.2021, le minimum garanti (MG) est fixé à 3,73 € (contre 3,65 € du 1-1-2021 au 30-9-2021). Il sert notamment à évaluer l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR). Ainsi, celui-ci est évalué 2021 à 7,46 € par jour (2 MG) et à 3,73 € par repas (1 MG) au 1-10-2021.
Source : arrêté du 27-9-2021, JO du 30