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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Sociétés civiles d’attribution (SCA) et TVA
Des précisions sont apportées sur le droit à déduction de la TVA applicable au SCA
Principe. Les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques telles que des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées sont assujetties à la TVA. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer une déduction de la TVA qui a grevé les dépenses qu'ils utilisent pour les besoins de leurs opérations imposables (CGI art. 271).
Ainsi, dans le secteur immobilier, les sociétés civiles assujetties à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à la TVA peuvent déduire la TVA ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de ces opérations.
Concernant les sociétés civiles d'attribution (SCA) mentionnées à l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation, le ministre de l’Action et des comptes publics rappelle que leur régime a été modifié depuis le 1er janvier 2016 à la suite de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction (CGI Ann. II, art. 210) s'agissant des immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
Rappel. Les sociétés civiles immobilières ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice. L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente (CCH art. L 212-1)
Désormais, les SCA sont considérées comme des assujetties à la TVA lorsqu'elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés. Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l'immeuble, doivent être soumis à la TVA (CGI art. 257, I-1,3°). Corrélativement, les SCA bénéficient d'un droit à déduction de la TVA ayant grevé leurs dépenses.
De leur côté, les associés sont fondés à déduire la TVA ayant grevé les apports et appels de fonds versés à la SCA dans les conditions de droit commun.
Source : Réponse ministérielle, Kamowski, n° 13638, JOAN du 25 décembre 2018
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