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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Sociétés et désignation d’un CAC suppléant
À quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?
Lorsque le CAC titulaire désigné par l’assemblée générale ordinaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès doivent être désignés (c. com. art L. 823-1).
Les sociétés qui ont désigné comme CAC titulaire une société pluripersonnelle, n’ont, quant à elles, plus l’obligation de désigner un CAC suppléant.
Le comité de coordination du RCS précise que la société ayant un CAC titulaire (une société pluripersonnelle) et un CAC suppléant doit conserver le CAC suppléant jusqu’à l’expiration de son mandat. Ce n’est qu’à cette date, que l’AG peut décider de la suppression du suppléant.
Concernant la modification des statuts, trois situations peuvent se présenter :
- si les statuts de la société ne prévoient pas la désignation d’un CAC suppléant et ne mentionne que le CAC titulaire, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. L’AG peut seulement s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant ;
- si les statuts de la société prévoient la désignation des CAC en application de l’article L. 823-1 du code de commerce sans autre précision, il n’est pas non plus nécessaire de modifier les statuts. L’AG peut s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant ;
- mais si les statuts de la société prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence à l’article L. 823-1 du code de commerce, alors l’AG doit modifier les statuts de la société car celle-ci reste statutairement dans l’obligation de désigner un CAC suppléant.
Source : Avis du comité de coordination du RCS, n° 2018-014 du 19 décembre 2018
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