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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Sociétés et désignation d’un CAC suppléant
À quel moment une société ayant pour commissaire aux comptes (CAC) titulaire une société pluripersonnelle peut-elle décider de ne plus désigner de CAC suppléant ? Et doit-elle modifier ses statuts ?
Lorsque le CAC titulaire désigné par l’assemblée générale ordinaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès doivent être désignés (c. com. art L. 823-1).
Les sociétés qui ont désigné comme CAC titulaire une société pluripersonnelle, n’ont, quant à elles, plus l’obligation de désigner un CAC suppléant.
Le comité de coordination du RCS précise que la société ayant un CAC titulaire (une société pluripersonnelle) et un CAC suppléant doit conserver le CAC suppléant jusqu’à l’expiration de son mandat. Ce n’est qu’à cette date, que l’AG peut décider de la suppression du suppléant.
Concernant la modification des statuts, trois situations peuvent se présenter :
- si les statuts de la société ne prévoient pas la désignation d’un CAC suppléant et ne mentionne que le CAC titulaire, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. L’AG peut seulement s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant ;
- si les statuts de la société prévoient la désignation des CAC en application de l’article L. 823-1 du code de commerce sans autre précision, il n’est pas non plus nécessaire de modifier les statuts. L’AG peut s’abstenir de renouveler le mandat du CAC suppléant ;
- mais si les statuts de la société prévoient la désignation d’un CAC suppléant sans faire référence à l’article L. 823-1 du code de commerce, alors l’AG doit modifier les statuts de la société car celle-ci reste statutairement dans l’obligation de désigner un CAC suppléant.
Source : Avis du comité de coordination du RCS, n° 2018-014 du 19 décembre 2018
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