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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Soldes d’été : à partir du 22 juin
Les soldes d’été (magasins et commerce en ligne) débuteront dans quelques semaines. Rappel des dates applicables.
D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été commenceront le 22 juin 2022 à 8h et se termineront le 19 juillet 2022 sur le territoire métropolitain, sauf pour :
- les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales ( 6 juillet / 2 août) ;
- la Corse (13 juillet/ 9 août).
Concernant l’outre-mer, qui dispose de dates spécifiques, les dates sont les suivantes :
- Guadeloupe : du 24 septembre au 21 octobre
- Martinique : du 6 octobre au 2 novembre
- La Réunion : du 3 septembre au 30 septembre (soldes d’hiver)
- Guyane : du 6 octobre au 2 novembre
Pour rappel, les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit aux commerçants de se réapprovisionner spécifiquement pour les soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.
Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29
© Lefebre Dalloz