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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Soutien de trésorerie aux entreprises en difficulté : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire complétant le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Un prêt participatif direct de l’État pour les petites entreprises. Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
Un prêt exceptionnel en cas de refus du PGE. Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).
Comment l’obtenir ? Après intervention de la médiation du crédit, l’entreprise peut solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de son département qui examinera sa demande et pourra accorder un prêt direct de l’État. Elle sera orientée vers une plateforme numérique sécurisée pour déposer sa demande de prêt (une procédure papier reste disponible en cas de difficultés). L’entreprise reçoit une réponse sous 15 jours.
Combien ? Les entreprises de 0 à10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50 000 €, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas.
Un prêt sur quelle durée et à quel taux ? Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5 % (malheureusement supérieur à celui du PGE) et peut être amorti sur une durée maximale de sept ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Un dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif, initialement applicable jusqu’au 30 décembre 2020 (décret n° 2020-712, 12 juin 2020), prorogé jusqu’au 30 juin 2021 (décret n° 2020-1653, 23 déc. 2020, art. 1er), est à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 pour un décret du 29 juin 2021.
Source : décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 ; JO du 30.
