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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Stagiaires en entreprise
Vous accueillez des stagiaires étudiants dans votre entreprise au cours de l’année, notamment en début d’année. Depuis le 4 décembre 2017, certaines modalités de dispense de leur formation pédagogique par leurs établissements universitaires ont été précisées
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages en entreprises qui font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l'établissement d'enseignement.
Au cours de ces périodes de formation en milieu professionnel ou de ces stages, les étudiants sont mis en situation et acquiert des compétences professionnelles qu’il met en œuvre dans le but d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser leur insertion professionnelle. Il est confié au stagiaire une ou plusieurs missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l’entreprise d’accueil.
L'établissement d'enseignement de l’étudiant stagiaire doit notamment désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assurera du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage.
Quant à l’entreprise d'accueil, elle doit désigner un tuteur chargé de d’accueillir et d’accompagner le stagiaire. Le tuteur est garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage.
La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant
Nombre d’heures de formations pédagogiques dispensées aux stagiaires. Depuis le 4 décembre 2017, le stagiaire doit suivre un cursus de formation dont le nombre d’heures d’enseignement pédagogique d’au minimum de 200 heures par an dont au moins 50 heures sont obligatoirement dispensées en présence de l’étudiant (et non réalisées à distance ; dans l'enseignement scolaire, collégiens ou lycéens, le volume pédagogique d'enseignement pédagogique de 200 heures est dispensé en présence des élèves).
Les périodes de stage en entreprise de l’étudiant ne sont pas prises en compte dans les heures de formation pédagogique.
Par ailleurs, dans le cadre d’un cursus d'enseignement supérieur (cursus universitaire), un même enseignant référent peut suivre au maximum 24 stagiaires en même temps (dans l'enseignement scolaire, collèges ou lycées, un même enseignant référent ne peut suivre en même temps que 16 stagiaires).
Source : Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017, JO du 3 décembre
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