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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru
Un décret publié le 16 mai 2021 précise les conditions d’éligibilité de la nouvelle aide financière destinée aux entreprises ayant des difficultés d’écoulement de leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire.
Exercer une activité économique
Pour bénéficier de cette subvention, la première condition est d’être une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique.
Relever de certains commerces de détail
Sont éligibles les entités dont l’activité principale relève d’une des catégories suivantes : commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ; commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ; commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ; commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
La liste des établissements concernés renvoie à celle des établissements qui ont été interdits d’accueillir du public telle que définie à l’article 37 ou 38 du décret n° 2020-1310 dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020. Sont exclus ceux qui ont dû fermer sur décision du préfet en raison du manque de respect de leurs obligations sanitaires.
Avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre de novembre 2020
Les entités éligibles sont celles qui ont perçu le fonds de solidarité aux entreprises au titre du mois de novembre 2020.
Une subvention de 8 000 € maximum
L’aide sur les stocks s’élève à 80 % du fonds de solidarité aux entreprises, c’est à dire à un maximum de 8 000 €, le FSE au titre de novembre 2020 étant limité à 10 000 €.
À noter. L’aide n’est versée que si elle est supérieure ou égale à 100 €.
Source : Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces.
