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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude
La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.
Les propriétaires d’un local commercial ont successivement signé trois baux dérogatoires. En 2018, les bailleurs ont assigné en référé le locataire aux fins d’expulsion.
Le premier et troisième locataire, invoquant une fraude, ont assigné les bailleurs en reconnaissance d’un bail commercial au profit du premier locataire. Les locataires soutenaient que le délai biennal de prescription, s’appliquant à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial, était suspendu en présence d’une fraude. La fraude s’analysant, en l’espèce, en un montage consistant à renouveler des baux dérogatoires en modifiant le nom du locataire ou à faire intervenir des prête-noms.
La cour d’appel a jugé que l’action en requalification avait été engagée plus de cinq années après la conclusion des contrats et qu’elle était donc prescrite.
La cour de cassation casse l’arrêt au visa notamment du principe selon lequel « la fraude corrompt tout ». Elle reproche au juge d’appel de ne pas avoir recherché si les fraudes invoquées n’étaient pas de nature à suspendre la prescription de l’action en requalification des baux dérogatoires.
Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 23-10.184
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