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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Tascom : une réduction élargie
Un décret est venu élargir le champ des bénéficiaires de la réduction de 20 % sur le taux de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales).
Une surface d’au moins 400 m2. Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m².
Sauf si... Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une société « tête de réseau » lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.
Une réduction de 20 % entre 400 et 600 m2... Les entreprises dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m2 bénéficient d’une réduction de 20 % lorsque le chiffre d’affaires annuel par mètre carré est au plus égal à 3 800 €.
... élargie. Depuis le 5-6-2021, cette réduction bénéficie également aux entreprises dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2.
Source : décret n° 2021-705 du 2-6-2021.
