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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MP
En 2018, vous recevrez par avance votre taux d’AT-MP par un courriel du site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info
Le site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info, propose, depuis 2017, aux entreprises du secteur privé, qui sont désormais toutes soumises à la DSN, de connaître de façon anticipée leur taux AT-MP.
À partir du 1er janvier 2018, vous recevrez systématiquement par un mail du service de la DSN, par anticipation, votre taux de cotisation AT/MP 2018. Ce mail comprendra un lien sécurisé pour vous permettre de consulter sur votre compte net-entreprises.fr le taux applicable à votre entreprise à partir du 1er janvier 2018.
Cette information anticipée du taux d’AT-MP sera accessible aux entreprises et à leurs tiers déclarants (experts comptables notamment).
Le service de la DSN précise que ce service ne se substituera pas à la notification officielle adressée par les Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) par courrier recommandé en début d’année.
Source :
www.dsn-info.fr
, actualité du 4 décembre 2017
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