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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Taux de cotisations AT-MP
La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sera obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général. Voici la procédure à suivre.
La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale de la notification électronique du taux de cotisation AT-MP, l’entreprise devra ouvrir un compte AT-MP sur le site www.net-entreprises.fr avant le 1-12-2020, si elle n’en possède pas déjà un.
Une fois le compte AT-MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.
Toute ouverture de compte AT-MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Services du compte AT-MP . Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT-MP est un service en ligne gratuit qui propose les services suivants :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.
Rappel. Depuis juillet 2020, les tiers déclarants, notamment les experts-comptables, peuvent accéder aux données des comptes AT-MP de leurs clients sur net-entreprises.fr
Source : www.ameli.fr, actualité et communiqué de presse du 22-9-2020
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