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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Taux de cotisations AT-MP
L’inscription au compte AT-MP doit être réalisée avant le 12-12-2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1-1-2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12-12-2022.
Démarches pour s’inscrire au compte AT-MP. Pour respecter leur obligation légale, les entreprises doivent effectuer l’une des deux démarches suivantes :
- si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro de Siret, elle doit se connecter à son compte, et ajouter le compte AT-MP à ses téléservices à partir de son menu personnalisé ;
- si l’entreprise n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT-MP lui sera proposé parmi les déclarations, et elle n’aura qu’à valider.
Dans les deux cas, l’entreprise aura accès au compte AT-MP sous 24h.
Seul le chef d’entreprise (ou l’un de ses salariés autorisés) peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à la place du chef de l’entreprise, même s’il a déjà un compte AT-MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et de traiter les démarches que celle-ci lui a déléguées.
Attention ! En l’absence d’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est adressé à l’entreprise par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont elle dépend est autorisée réglementairement à lui notifier une pénalité.
Source : www.net-entreprises.fr, informations du 7-11-2022
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