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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2018
Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er janvier 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.
Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le premier semestre 2018. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le taux de l'intérêt légal est ainsi de :
- 3,73 % (contre 3,94 % le 2nd semestre 2017) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,89 % (contre 0,90 % pour le 2nd semestre 2017) pour tous les autres cas.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2018. Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,67 % à partir du 1er janvier 2018 (contre 2,70 % au 1er juillet 2017), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,89 %).
Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l'envoi d'une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA.
Autres applications de l’intérêt légal
Mise en demeure : sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 3,73 % pour la créance d'un particulier et 0,89 % dans les autres cas).
Recouvrement judiciaire. Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 8,73 % pour la créance d'un particulier et 5,89 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après :
- la signification d'un jugement assorti de l’exécution provisoire ;
- l'expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.
Source : Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30 ; c. mon. et fin. art. L. 313-2
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