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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Taxe sur les salaires
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires au taux de 20 % à partir de 2018
Les employeurs du secteur privé qui paiement des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.
Les employeurs du secteur privés et les organismes redevables de la taxe sur les salaires sont notamment :
- les associations de la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif ;
- les sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières) ;
- certaines professions médicales et paramédicales ;
- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
- les établissements bancaires, financiers et d’assurances ;
- les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % mais des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 % s'appliquent sur la fraction des rémunérations dépassant certaines limites de la façon suivante :
Barème 2017 de la taxe sur les salaires
| Rémunération annuelle |
Taux |
| ≤ 7 721 € |
4,25 % |
| > 7 721 € et ≤ 15 417 € |
8,50 % |
| > 15 417 € et ≤ 152 279 € |
13,60 % |
| > 152 279 € |
20 % |
Nouveau barème plus favorable en prévision
Pour les rémunérations annuelles versées à partir du 1er janvier 2018, la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires, soit la tranche concernant les rémunérations supérieures à 152 279 € taxées au taux de 20 % serait supprimée.
Les rémunérations annuelles d’un montant supérieur à 152 279 € versées à partir de 2018 seraient soumises au taux de 13,60 % au lieu de 20 % actuellement.
Source : PLF 2018, art. 44
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