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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Taxe sur les véhicules de sociétés - TVS
Les véhicules utilisés par les écoles de pilotage exclusivement pour l'enseignement du pilotage sont exonérés de TVS
L’administration fiscale exonère de la TVS due à compter du 1er janvier 2018 les véhicules utilisés par les écoles de pilotage qui sont affectés exclusivement à l'enseignement du pilotage automobile.
Ainsi, il est admis que ne sont pas imposables à la TVS les voitures affectées exclusivement :
- à l'enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) ;
- aux compétitions sportives ;
- et à l'enseignement du pilotage automobile (écoles de pilotage).
Cette exonération de TVS s’applique pour les périodes d’imposition ouvertes à partir du 1er janvier 2018 (BOI-TFP-TVS-10-30, 130).
L’administration précise que l'exonération de TVS est écartée lorsque ces véhicules sont utilisés à d'autres fins que pour l'exercice d’activité d’auto-école, de compétitions sportives ou de l’enseignement du pilotage, notamment lorsqu'ils sont utilisés à titre privatif. La justification du caractère exclusif de l'affectation des véhicules est à la charge des entreprises concernées qui peuvent le démontrer, sur demande de l'administration, par tous moyens.
Sources : BOFiP, actualité du 6 juin 2018 ; BOI-TFP-TVS-10-30, n° 130
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