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Agriculteurs
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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises
La non-déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques est étendue aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que cette non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu du second alinéa de l’article 213 du CGI (désormais abrogé).
... étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. L’article 100, II de la loi de finances pour 2024 a complété l’article 39, 1-4° du CGI afin de rendre non-déductibles du résultat imposable les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues à l’article L 421-94, 1° du CIBS, que ces taxes soient dues par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés. En l’absence d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2023 et suivantes.
Loi de finances pour 2024, art. 100, II
© Lefebvre Dalloz