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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Télédéclaration des revenus des travailleurs indépendants
Travailleurs indépendants, les seuils obligatoires pour télédéclarer vos revenus professionnels nécessaires au calcul de vos cotisations sociales personnelles vont être abaissés à partir de 2018
Actuellement, les travailleurs indépendants dont le dernier revenu annuel d’activité dépasse 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2017, soit 7 846 € doivent déclarer au RSI par voie dématérialisée leurs revenu d’activité via la déclaration sociale des indépendants (DSI) et payer au RSI également par voie dématérialisée leurs cotisations sociales personnelles. En cas de période d'affiliation inférieure à 1 an, cette valeur est réduite en fonction de la durée d'affiliation.
À noter : pour les micro-entrepreneurs, ce seuil de télédéclaration de leur chiffre d’affaires annuel ou de leurs recettes annuelles et de télépaiement de leurs cotisations sociales est fixé à 50 % du seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC en 2017, soit 41 400 € pour les exploitants individuels relevant régime micro-BIC et 16 600 € pour ceux relevant du régime micro-BNC. En cas de période d'affiliation inférieure à 1 an, cette valeur est réduite en fonction de la durée d'affiliation.
Attention ! À partir du 1er janvier 2018, ces seuils seront abaissés :
- pour les travailleurs indépendants, autres que les micro-entrepreneurs, ils devront télédéclarer leur DSI et télérégler leurs cotisations sociales lorsque leur dernier revenu annuel d’activité dépassera 10 % du PASS à partir de 2018. Si le PASS pour l’année 2018 est confirmé à 39 852 €, cette obligation de télédéclaration et de télépaiement s’imposera aux indépendants dès que leur revenu professionnel annuel dépassera 3 985 €.
À confirmer
- pour les micro-entrepreneurs, ce seuil de télédéclaration et de télépaiement sera fixé à 25 % du seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC applicable à partir de 2018. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyant de rehausser ces seuils à 170 000 € pour le régime micro-BIC et à 70 000 € pour le régime micro-BNC pour les cotisations sociales dues à compter du 1er janvier 2018, cette obligation de télédéclaration et de télépaiement s’imposerait aux micro-entrepreneurs dès que leur revenu professionnel 2018 annuel dépasserait 42 500 € pour les exploitants individuels relevant régime micro-BIC et 17 500 € pour ceux relevant du régime micro-BNC.
À confirmer
Source : Décret n° 2017-700, art 1 et 2, JO du 4 mai 2017 ; CSS art. D. 133-17
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