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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Télédéclaration du dossier PAC 2018 par les agriculteurs
Les agriculteurs qui entendent bénéficier des aides « surfaces » doivent télétransmettre leur dossier PAC 2018 entre le 1er avril et le 15 mai 2018 au plus tard
Les dossiers PAC 2018 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2018 pour les aides « surfaces ». Depuis 2016, la déclaration doit être effectuée exclusivement par Internet sur le site Telepac
Cette télédéclaration, sécurisée et simplifiée, permet à chaque agriculteur déclarant de visualiser ses parcelles à partir de photos, zoomer sur les détails, utiliser de nombreux outils et transmettre les pièces justificatives éventuellement nécessaires. Telepac comporte aussi des menus interactifs et des messages d'alertes à toutes les étapes pour éviter les erreurs de déclaration. Les exploitants peuvent trouver des informations sur leurs courriers et leurs aides dans l'espace « Mes données et documents » de Telepac.
Cette année, Telepac a amélioré l'ergonomie de son site en facilitant la navigation ou en pré-remplissant certains champs. Des contrôles ont également été ajoutés pour fiabiliser les déclarations et éviter certaines erreurs de déclaration.
Important. Les modalités d’appréciation des surfaces admissibles en prairies ou pâturages permanents ont évolué en 2018. Le ministère de l’Agriculture conseille aux agriculteurs de prendre connaissance du Guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des prairies et pâturages permanents . Ce guide est téléchargeable sur le site du ministère de l’Agriculture et sur le site Telepac .
Pour toutes les questions liées à la déclaration PAC 2018, un accompagnement spécifique est prévu pour les agriculteurs déclarants qui le souhaitent, via un numéro vert à leur disposition : 0 800 221 371.
Sources : Communiqué du 3 avril 2018 du ministère de l’Agriculture ; http://agriculture.gouv.fr/declaration-pac-comment-determiner-ladmissibilite-des-surfaces-de-prairies-et-paturages et
https://www2.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action
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