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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Terrasses chauffées ou climatisées : interdites depuis le 31-3-2022
Depuis le 31 mars 2022, sauf exceptions, le chauffage ou la climatisation des terrasses des cafés, bars et restaurants ou de tout espace public extérieur est interdit.
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est désormais interdite. Les terrasses des restaurants et bars sont les principaux équipements visés par cette disposition, en vigueur depuis le 31-3-2022. Cette interdiction s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité à cette date.
Le non-respect de cette interdiction est puni d'une contravention de la 5e classe (amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive). La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.
Ne sont toutefois pas concernés par cette interdiction :
- les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure, sous réserve que l'autorité locale compétente ne s'oppose pas à cette exception ;
- les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable;
- les zones d'attente dans les gares, ports et aéroports ;
- les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines.
Décret 2022-452 du 30-3-2022, JO du 31
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