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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Tickets restaurant : 38 € par jour dans les restaurants
Pour aider les restaurants et hôtels-restaurants qui ont été contraints de fermer durant l'état d'urgence sanitaire, le plafond journalier des titres-restaurant utilisable dans ces commerces a été augmenté depuis le 12-6-2020.
Depuis le 12-6-2020 jusqu'au 31-12-2020 au plus tard, les tickets restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons (assimilés aux restaurants) les dimanches et jours fériés et le plafond d'utilisation dans les restaurants et hôtels-restaurants est porté à 38 € maximum par jour (au lieu de 19 €).
Dans les autres commerces alimentaires (magasins d’alimentation, grandes surfaces, charcutiers-traiteurs, boulangeries, détaillants en fruits et légumes, etc.), les tickets-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf si l'employeur le prévoit pour les salariés travaillant les dimanches et jours fériés) et le plafond journalier reste limité à 19 € maximum par jour.
Source : décret 2020-706 du 10-6-2020, JO du 11-06
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