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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Tickets restaurant : 38 € par jour dans les restaurants
Pour aider les restaurants et hôtels-restaurants qui ont été contraints de fermer durant l'état d'urgence sanitaire, le plafond journalier des titres-restaurant utilisable dans ces commerces a été augmenté depuis le 12-6-2020.
Depuis le 12-6-2020 jusqu'au 31-12-2020 au plus tard, les tickets restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons (assimilés aux restaurants) les dimanches et jours fériés et le plafond d'utilisation dans les restaurants et hôtels-restaurants est porté à 38 € maximum par jour (au lieu de 19 €).
Dans les autres commerces alimentaires (magasins d’alimentation, grandes surfaces, charcutiers-traiteurs, boulangeries, détaillants en fruits et légumes, etc.), les tickets-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf si l'employeur le prévoit pour les salariés travaillant les dimanches et jours fériés) et le plafond journalier reste limité à 19 € maximum par jour.
Source : décret 2020-706 du 10-6-2020, JO du 11-06
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