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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Titres-restaurant
Limite d’exonération sociale en 2018 de la participation de l’employeur au financement de l’achat des titres-restaurant par ses salariés
Le titre-restaurant est un titre spécifique de paiement des repas remis par l’employeur à ses salariés. Une partie du titre-restaurant est financé par l’employeur. La participation de l’employeur au financement de l’achat des titres-restaurant par ses salariés, qui est un avantage fiscal, est toutefois exonérée de cotisations de sécurité sociale, si elle respecte deux limites :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre-restaurant
- ne pas excéder 5,43 € en 2018 (contre 5,38 € en 2017) soit 1% de revalorisation pour 2018
Rappelons que le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisé, chaque année, dans les mêmes proportions que la revalorisation de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1 % par le projet de loi de finances pour 2018.
Bon à savoir. L’attribution des titres-restaurant est conditionnée par l’existence d’un contrat de travail. Mais par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale pour financer l’achat de titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux de société (notamment gérant de SARL ou d’une EURL , président-directeur général ou directeur général de SA, président ou dirigeant de SAS, ) peut également être exonérée de cotisations de sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).
Source : PLF pour 2018 art. 2
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