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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant reste finalement fixée à 5,55 € pour 2021.
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :
- elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;
- elle ne dépasse pas un montant de 5,55 € en 2021 (au lieu de 5,54 € au 1er janvier 2021 publié précédemment sur son site Internet).
Ainsi, la limite d'exonération pour 2021 de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés reste la même que pour 2020 : elle est de 5,55 € et totalement exonérée de cotisations si la valeur nominale du titre-restaurant est comprise entre 9,25 € (60 % de la valeur du titre) et 11,10 € (50 %).
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
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