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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Titres-restaurant
Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1-10-2022
À compter du 1-10-2022, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour, contre 19 € jusqu’au 30-9-2022 (C. trav. art. R 3262-10 modifié).
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (par exemple, traiteurs, charcuteries, boulangeries, commerces de distribution de produits alimentaires) ou la profession de détaillant en fruits et légumes (C. trav. art. L 3262-1 et L 3262-3).
Rappelons que depuis le 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023, les salariés peuvent utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Source : décret 2022-1266 du 29-9-2022, JO du 30
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