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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Titres-restaurant : exonération des cotisations sociales de la contribution patronale
À partir du 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant serait exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés ne peut pas dépasser 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.
Chaque année, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyant une réévaluation des tranches du barème de l’IR de 1,6 %, cette limite d’exonération devrait passer de 5,43 € à 5,52 € à partir du 1er janvier 2019.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale serait comprise entre 9,20 € et 11,04 €.
Reste à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant.
Source : Loi de finances pour 2019, art. 2
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