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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Tolérance pour la déclaration annuelle OETH 2021
Les employeurs peuvent effectuer leur déclaration OETH sur la DSN de juin.
Les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n’ont pas pu déclarer leur contribution OETH en juin sur la DSN de mai, peuvent effectuer cette déclaration le 5 ou 15 juillet 2021 sur la DSN de juin.
En cas de difficulté, les conseillers de leur Urssaf les accompagnent dans cette formalité.
Rappel. Depuis 2021, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN et s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021. Au titre de l’OETH de l’année 2020, la contribution financière annuelle est due à l’Urssaf sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 pour les entreprises de 20 salariés et plus qui n’ont pas respectée l’OETH, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 23-6-2021.
