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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Toutes les catégories de fonds non monétaires affichent une performance positive en septembre
La performance annuelle des fonds non monétaires continue de progresser pour le 4e mois consécutif (+ 2,6 % en septembre après + 1,6 % en août). Seule la performance des fonds monétaires reste négative à − 0,23 %.
La hausse concerne toutes les catégories de fonds :
- la performance des fonds obligations notamment se maintient à un niveau élevé (+ 3,4 % après + 3,5 % en août) ;
- elle est suivie par celle des fonds autres et mixtes (respectivement + 2,6 % et + 2,3 %).
La performance des fonds actions redevient positive (+ 2 % après − 0,7% en août) avec la plus forte hausse enregistrée sur 12 mois.
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PERFORMANCE ANNUELLE DES OPC EN % (1) |
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Catégories |
2016 |
2017 |
2018 |
Août 2019 |
Sept. 2019 |
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FONDS NON MONÉTAIRES |
3,2 |
5,9 |
− 5,2 |
1,6 |
2,6 |
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Fonds actions (2) dont fonds indiciels cotés |
3,6 5,6 |
11,9 12,3 |
− 12,0 − 6,1 |
− 0,7 2,1 |
2,0 4,0 |
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Fonds obligations (2) |
2,7 |
0,6 |
− 0,9 |
3,5 |
3,4 |
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Fonds mixtes (2) (3) |
2,6 |
4,2 |
− 5,9 |
1,7 |
2,3 |
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Fonds autres (4) |
4,0 3,6 |
6,1 6,7 |
− 0,2 − 6,9 |
1,9 0,7 |
2,6 2,2 |
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FONDS MONÉTAIRES |
0,02 |
− 0,23 |
− 0,28 |
− 0,22 |
− 0,23 |
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(1) Performance annuelle nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie. (2) Hors fonds d’épargne salariale, qui sont regroupés dans les fonds « autres ». (3) Anciennement fonds diversifiés. (4) Fonds d’épargne salariale, fonds immobiliers, fonds de capital investissement, fonds à formule, « hedge funds ». |
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À noter :
Un fonds monétaire est traditionnellement réputé constituer un placement collectif sécurisé à court terme. Aujourd’hui, force est de constater que ce type de fonds fait référence à des indicateurs monétaires négatifs depuis plusieurs années et affiche une performance annuelle en conséquence : − 0,23 % en septembre dernier (performance nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie).
Par opposition, un fonds actions est principalement investi sur un ou plusieurs marchés d’actions, la diversification limitant le risque de perte.
Le risque de perte est par ailleurs d’autant plus limité que l’investisseur se fixe un horizon de placement, et donc un objectif de rentabilité, à long terme. Le long terme constitue en effet un gage de sécurité car il lisse les variations de cours.
À titre indicatif, l’INSEE a constaté que le pouvoir d’achat réel du capital (c’est-à-dire corrigé des effets liés à l’inflation) avait été multiplié par 31 pour les actions au XXe siècle (et même par 81 sur la seconde moitié du XXe siècle), alors qu’il avait été divisé par 2,5 dans le cas des obligations.
Pour autant, le contexte conjoncturel et structurel a changé et cela ne signifie pas nécessairement et automatiquement que le placement en actions peut se dénouer favorablement uniquement sur le long terme (et inversement).
Source : Banque de France, Stat info 18-11-2019.
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