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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Transmission de parts sociales de SARL
L’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité
Les statuts d’une SARL, dont le capital était détenu à parts égales par deux associés dont l’un était le gérant, prévoyaient un agrément des nouveaux associés et pour les transmissions de parts par voie de succession, un agrément décidé par les associés subsistants représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
L’associé non gérant est décédé et son héritier a sollicité son agrément comme associé mais l’assemblée générale extraordinaire de la SARL lui a refusé cet agrément.
Une ordonnance du président du tribunal de commerce a autorisé le gérant de la société à bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois pour que la société puisse racheter les parts sociales de l’associé décédé à son héritier mais celui-ci a refusé la proposition de rachat qui lui a été présentée.
Estimant être devenue associé faute de rachat dans le délai légal, l’héritier a assigné le gérant et la SARL pour obtenir l’annulation de certaines délibérations prises par les assemblées générales durant la procédure d’agrément, et notamment celle qui a ratifié la rémunération du gérant, la condamnation du gérant à restituer la rémunération de son mandat et les cotisations sociales liées à cette rémunération et à lui verser des dommages-intérêts.
Ces demandes ont été rejetées par les juges en appel et la Cour de cassation faute de droit à agir. L’héritier d'un associé et dont la demande d'agrément a été refusée par l'assemblée générale de la société, n'est devenu associé de la SARL qu'à l'expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont il avait hérité.
Par ailleurs, aucune disposition n'interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante, notamment pour statuer sur la rémunération du gérant. Et il n'appartient pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'agrément, la désignation d'un mandataire pour le compte de la dévolution successorale.
Source : Cass. com. 3 mai 2018, n° 15-20851
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