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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Transmissions d’entreprises
Vous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d’intérêt est appliqué en 2019 à ce paiement différé et fractionné ?
Le taux d’intérêt légal applicable aux demandes formulées auprès de l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2019 d’un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,40 % (contre 1,50 % depuis le 1er janvier 2018) Ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit (CGI Ann. 3, art. 401)
Rappel. Depuis le 1er janvier 2017, ces taux sont fixés par référence au taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers (entrant dans le champ d'application de l' article L 313-1, 1° du Code de la consommation ), d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, pratiqué au 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Le taux de base est égal aux 2/3 de ce taux, seule la première décimale est retenue. Le taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2018 publié au JO du 27 décembre 2018 est fixé à 2,12 %.
Les demandes de paiement différé (pendant 5 ans) ou de paiement fractionné (pendant 10 ans) des droits de donation ou de succession sur les transmissions d’entreprises par donation ou par succession bénéficient d’un taux d’intérêt légal réduit des 2/3 du taux de base, soit d’un taux d’intérêt légal de 0,40 % (1,40 % × 2/3) pour les demandes de crédit formulées depuis le 1er janvier 2019 (contre 0,50 % pour les demandes formulées en 2018) (CGI Ann. 3, art. 404 GA).
Le taux d’intérêt légal est réduit des 2/3 lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres de la société comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social de la société ou lorsque, globalement, plus de 1/3 du capital social de la société est transmis. Ce taux est déterminé en ne retenant que la première décimale. Il s'applique pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont payés :
- pour le paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;
- pour le paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction (sauf de la première échéance). Ils sont calculés sur le montant des droits qui restent dus après le versement de la précédente échéance.
Rappel. Le paiement des droits de donation ou de succession peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits et ensuite fractionné pendant 10 ans, lorsque les mutations à titre gratuit portent :
- sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
- sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le donataire, l’héritier ou le légataire reçoive au moins 5 % du capital social de la société (CGI Ann. 3, art. 397 A).
Source : Avis relatif à l’usure du 26 décembre 2018, JO du 27
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