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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Travail du 1er mai
Un projet de loi autorisant le travail du 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 29-4-2026.
Le 1er mai est un jour férié et obligatoirement chômé et rémunéré pour tous les salariés, à l’exception de certains salariés pouvant être employés ce jour en raison de la nature de l’activité de leur employeur. En effet, l’article L 3133-6 du Code du travail prévoit une exception au chômage du 1er mai et dispose que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l’employeur (double rémunération pour le travail du 1er mai).
Aucune liste des établissements et services autorisés à faire travailler leurs salariés le 1er mai n’est légalement établie, mais cette exception concerne notamment les entreprises de transport, les établissements hospitaliers, les hôtels, cafés et restaurants, les usines à feu.
Un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche a été enregistré à la présidence du Sénat le 29-4-2026. Ce projet étend donc l’exception légale au chômage du 1er mai au secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale et aux artisans fleuristes.
Il prévoit que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions des articles L 111-1 et L 112-1 du Code de l’artisanat (à savoir seulement les boulangers-pâtissiers et fleuristes qui sont artisans), pourront occuper des salariés volontaires le 1er mai si les conditions suivantes sont remplies:
- l’accord de branche dont relèvent les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes doit prévoir la possibilité de travailler le 1er mai ;
- cet accord de branche doit réserver la possibilité de travailler le 1er mai à des salariés volontaires et leur donner droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l’employeur (travail du 1er mai payé double).
L’accord de branche devra définir les conditions d’occupation des salariés volontaires pour travailler le 1er mai, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis du salarié (C. trav. art. L 3133-6, II nouveau)
Source : Projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche enregistré à la présidence du Sénat le 29-4-2026
© Lefebvre Dalloz