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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Travailleurs handicapés
Une aide de l’Agefiph pour l’achat de masques inclusifs pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes en handicapées.
Dans le contexte de la crise sanitaire, pour favoriser le recrutement des personnes handicapées et maintenir leurs conditions de travail, l’Agefiph attribuent aux employeurs du secteur privé une aide financière pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant aux salariés handicapés et à leur entourage professionnel de pouvoir continuer à communiquer dans des conditions sécurisées.
Cette aide exceptionnelle de l’Agefiph concerne les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’un salarié handicapé et du collectif dans lequel elle travaille.
Elle finance le surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).
Cette aide vise le salarié handicapé et tous les membres de son service (collectif de travail) : par exemple, si un service compte 10 salariés dont un salarié handicapé, la prise en charge de l’Agefiph porte sur le nombre de masques nécessaires pour 10 salariés.
La prise en charge finance tous les besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
Toutes les situations exceptionnelles entraînant des surcoûts sont étudiées par l’Agefiph en vue d’une aide au financement.
Source : www.agefiph , communiqué de presse du 11-9-2020
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