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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
TVA et associations de services à la personne autorisées ou agréées
Les associations de service à la personne agréés ou autorisées sont exonérées de TVA si leur gestion est désintéressée
Les associations sont soumises à agrément délivré par l'autorité administrative compétente suivant des critères de qualité lorsqu’elles exercent les activités de service à la personne suivantes (c. trav. art. L. 7232-1) :
- la garde d'enfants ;
- l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Les associations qui fournissent des prestations de services aux personnes physiques réalisées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire sont soumises à une autorisation administrative, qui est obtenue après une évaluation externe de leurs activités et de la qualité des prestations qu'elles délivrent.
L’administration précise que ces associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées, autorisées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA (CGI art. 261, 7-1°b) lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative.
Et même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées ou autorisées, sous réserve de conserver une gestion désintéressée et d'affecter leurs excédents exclusivement à la réalisation de leur objet, peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-07/03/2018
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